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Publié par
murielle
mes gd-parents ont donné en avance sur sucession un terrain en 1970 à ma mère (pour construction-terre agricole à époque).
Mon gd père est décédé en 1980, la sucession n'a jamais été faite.
ma gd mère vit toujours.
nous faisons aujourdh'hui la sucession de mon gd père et le notaire estime le terrain a la valeur d'aujourd'hui alors que sr l'acte de l'epoque, il avait été estimé à 1500F pour chaque gd parent soit 300F au total?
il y aurait eu une loi en 2002 qui annulerait la clause mentionnée sur l'acte.
mon gd père étant décédé en 1980 (soit avant la loi de 2002), pourquoi ne peut-on pas maintenir le prix noté dans la clause sur l'acte de 1970?
merci de vos commentaires
Publié par
murielle
petite précision:
plus qu'une estimation, le prix du terrain avait fait l'objet d'une clause particulière (prix fixé et irréversible).
merci de m'aider dans un imbroglio
