Estimation préjudice irréparable

Publié le 19/07/2013 Vu 883 fois 1 Par
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19/07/2013 13:23

Bonjour, mon frère a fait disperser les cendres de maman contre sa volonté écrite dans le Jardin des souvenirs. Le maire, qui était en possession d'un courrier manuscrit demandant que l'urne soit mise dans le tombeau familial, volonté confirmé par le notaire exécuteur testamentaire et le second fils, n'a pas voulu intervenir dans des disputes familiales et a accordé l'autorisation de dispersion dans le Jardin des souvenirs.
Je vais déposer une requete au Tribunal administratif contre la mairie. Mais comment évaluer le préjudice irréparable causé par l'acte sacrilège de mon frère, cautionné par le maire ? Il faut une demande chiffrée ! Combien d'euros ?
Avec mes remerciements, cordialement et bonne fin de journée

Modérateur

19/07/2013 14:42

bjr,
ce qui est bizarre c'est que vous voulez attaquer la mairie au tribunal alors que vous ne faites apparemment aucune action contre votre frère qui est le principal responsable de cette affaire car vous écrivez bien que l'acte sacrilège commis par votre frère.
serait-ce parce que vous pensez que la commune est plus solvable que votre frère ?
il vous faut prouver que la commune a autorisé cette dispersion des cendres et que cela vous a causé un préjudice moral.
la justice administrative ou judiciaire n'est pas très généreuse pour compenser un préjudice moral.
vous aurez peut être plus cher d'avocat.
il vous faudra prouver la réalité du préjudice et le lien de causalité entre la position de la commune et le préjudice que vous avez eu.
de manière indicative un préjudice moral très léger est indemnisé jusqu'à 1500 e, léger entre 1500 et 3000 €.
cdt

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