Etablir un testament demande de formulaire santé de corps et d'es

Publié le 07/12/2017 Vu 1050 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/12/2017 13:26

Je voudrais recevoir un medèle de lettre à fournir à mon médecin traitant pour ce qui concerne une attestation de bonne santé de corps et d'esprit me concernant en vue de l'établissement d'un testament
C'esrt sous le recommandation de mon notaire que je formule cette requete.Ce dernier me conseille d'établir cette attestration afin d'eviter toute contestation de la part de mes héritiers post mortem.
Je vous rzmercie

Modérateur

07/12/2017 16:32

bonjour,
vous n'avez pas besoin de lettre, lors du rendez-vous avec votre médecin, vous lui demandez cette attestation.
un testament par acte public se fait par 2 notaires ou 1 notaire et 2 témoins qui peuvent se rendre compte de l'état du testateur à qui le notaire relit le testament.
même avec un certificat médical attestant des pleines capacités du testateur, un testament authentique peut être contesté car ce peut être un certificat de complaisance, et surtout dans certaines maladies, la perte de ses facultés mentales n'est pas constante.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter