Evaluation d'une donation en avance d'hoirie

Publié le 28/10/2021 Vu 768 fois 1 Par
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28/10/2021 14:10

Bonjour,

Nous voulons demander une expertise judiciaire pour estimer un bien reçu par ma soeur en avance d'hoirie, qu'elle sous estime largement. Qui doit financer cette procédure ? Merci

Superviseur

28/10/2021 15:09

Bonjour
Les frais sont généralement à la charge de la succession litigieuse, mais pour vous assurer préalablement du bien fondé de cette expertise, il est intéressant de comparer l'évaluation contestée, au prix des dernières ventes de bien dans le secteur concerné.

Par exemple avec cet outil que nous utilisons pour l'IFI comme pour les ventes ou successions.

https://app.dvf.etalab.gouv.fr/
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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