Évaluation de donation partage faite il ya25 ans

Publié le 16/02/2015 Vu 899 fois 3 Par
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16/02/2015 11:39

Donation partage faite il y a 25 ans a ce jour grosse différence de valeur des biens
Mauvais états dies biens évaluation en baisse du marche pour un héritier
Hausse de la valeur du bien importante de l autre
Quelles solutions pour un heŕitage équitable au décès de notre mère
Merci de votre aide

16/02/2015 13:05

bjr,
l'article 1078 du code civil indique que les biens donnés sont évalués à la date de la donation partage à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
donc on ne peut pas revenir, à ma connaissance et sauf cas très particuliers, sur l'évaluation des biens donnés.
cdt

16/02/2015 15:46

Il paraîtrait qu il ait eu jurisprudence pour la réévaluation des biens au décès d un lagataire après une donation partage effectuée depuis une vingtaine d annees

16/02/2015 16:51

une jurisprudence ne peut pas aller contre un article du code civil applicable à votre situation.
le légataire c'est celui qui reçoit suite à un testament et non celui qui lègue par un testament.
dans le cas d'une donation simple, on évalue le bien au jour du partage (= succession) dans l'état au jour de la donation.

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