Suite a une procédure judiciaire pour clore une indivision et la vente aux enchères des biens un notaire a été désigné pour partager les actifs conformément au jugement. Le jugement prive l'un des indivisaires de son héritage par rétrocession de loyers pour occupation du bien immobilier.
Le projet de partage émis par le notaire doit être signé par toutes les parties. Que se passe t-il en cas de non signature d'un ou plusieurs indivisaires.
Le notaire qui dispose des fonds a partager dit" CA REPART AU TRIBUNAL" Qui initie et à partir de quel délai ce retour au tribunal et pour quel suite: Décision exécutoire ou nouveau jugement?