Une convention est écrite de la main d’un notaire en présence des parties contractantes, certaines s’obligeant à faire quelque chose et d’autres s’obligeant à ne pas faire quelque chose. L’exemplaire unique de la convention est signé par les parties et le notaire, sans délai préalable et raisonnable de réflexion.
#Ladite convention n’est-elle pas considérée comme nulle puisqu’elle n’a pas été établie en autant d’exemplaires qu’il y a de parties qui s’obligent, ou pour une autre raison, et cela en dépit du fait qu’elle a été établie par un officier public/notaire ?
Merci de votre conseil.