Cas d'exhonération de frais notarié

Publié le 28/02/2015 Vu 661 fois 2 Par
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28/02/2015 15:31

Dans le cas d'une succession , à ma connaissance, il y a obligation de la régler devant notaire si la succession inclut des biens immobiliers, pas dans les autres cas. Le cas auquel je suis confronté comprend des biens financiers (comptes bancaires) pour # 25 000 €, et de petites parcelles forestières, donc de l'immobilier, pour un montant total de # 700 €.
Donc perspectives de passage devant notaire, avec frais peut-être supérieurs, en tout cas très proches, des 700 € de la partie immobilière.
Ma question est donc:
Y a-t-il un seuil de valeur de la partie immobilière, en deçà duquel, on pourrait:
- soit être dispensé du passage devant notaire,
- soit bénéficier d'une réduction conséquente des frais notariés de succession.
Merci d'avance de vos réponses.

28/02/2015 17:17

bjr,
le passage devant un notaire pour la succession de biens immobiliers est nécessaire car il faut un acte authentique pour faire la mutation immobilière.
1- vous ne pouvez pas être dispensé de passer chez le notaire pour les biens immobiliers.
2- les émoluments des notaires sont réglementés par décret, il n'y a que les actes prévus par l'article 4 du décret du 8 mars 1978 qui sont des honoraires librement convenues entre le notaire et son client qui peuvent être négociés.
cdt

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