Existe-t-il une jurisprudence concernant un changement d'option s

Publié le 13/02/2013 Vu 1149 fois 0 Par
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13/02/2013 03:38

Pour régler au mieux la succession de son époux,ma mère a accepté de choisir l'option demandée par les filles,d'un premier mariage, de celui-ci.Au départ,ma mère voulait choisir l'option 1/4 en pleine propriété,3/4 en usufruit.Ses belles-filles ont fait des histoires.Pour arranger les relations et sortir de l'indivision ma mère a accepté de choisir leur option,1/3 en pleine propriété mais en leur demandant un engagement de ne pas réclamer de soulte à la vente des biens.Elles ont signé ce papier,sous seing privé,mais aujourd'hui,elles reviennent sur leur parole et demandent cette soulte.Que peut faire ma mère?Leur notaire commun est incapable de répondre!Ma mère dispose d'une donation entre époux.Peut-elle demander et obtenir un changement d'option sachant que la succession est clôturée depuis 3 mois? Seul le partage des biens est en attente. J'espère que vous pourrez répondre à ces questions,je vous en remercie à l'avance.

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