Expertise judiciaire en immobilier

Publié le 19/03/2019 Vu 422 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/03/2019 18:01

Je suis en cours d'une expertise immobilière dans le cadre d'un partage judiciaire. L'Expert nommé par le Tribunal a remis son pré-rapport. Pour évaluer un immeuble, il présente un tableau de 10 ventes qui auraient eu lieu dans le secteur.

Au Service de Publicité Foncière, je ne peux retrouver que 3 ventes duement enregistrées.

L'Exeprt refuse de communiquer ses élements (actes de ventes, description des biens comparables...).

Il m'écrit en indiquant qu'il remettra ses éléments lors de la remise du rapport définitif, dans le cadre du contradictoire.

De même, il ne répond à aucun dire : il le fera dans son rapport définitif.

Il est supposé respecter le principe du contradictoire.

Lorsque son rapport sera rendu, il sera trop tard pour prendre connaissance de ses éléments et les contseter.

Pensez-vous qu'il y a matière à demander son remplacement.

Merci

Hervé GC

19/03/2019 18:10

Saluer une une règle sur notre site.

BONJOUR

Vous pouvez très bien faire effectuer une expertise via un autre cabinet

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter