Extension d'une maison sur un terrain qui ne m'appartient pas

Publié le 18/10/2013 Vu 4281 fois 6 Par
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16/10/2013 11:54

Bonjour,

je souhaiterai agrandir la maison de mes parents d'environ 70 m2 et en devenir propriétaire (uniquement de la maison et pas du terrain) nous sommes 3 enfants.

cela reviendrait à prendre 37 m2 de terrain au sol.

est-ce qu'il y aurait des frais à payer au notaire ou autre par moi ou mes parents ? en plus de la construction ?

lors du décès de mes parents comment cela se passerait-il au niveau du partage (l'extension ayant été complètement financée par moi.)

merci de votre réponse

Modérateur

16/10/2013 12:31

bjr,
si vous construisez sur un terrain que ne vous appartient pas, la construction appartiendra au propriétaire du terrain et donc cela compliqué à la succession de vos parents.
la solution logique serait que vous achetiez le terrain nécessaire à votre construction qui vous appartiendra alors.
bien sur il y a des frais de vente (notaire et trésor public) et éventuellement des frais pour délimiter votre parcelle.
mais ainsi vous serez tranquille.
cdt

16/10/2013 12:34

Pour éviter les frais de vente, vos parents pourraient aussi vous faire donation du terrain sur lequel vous souhaitez construire.
Vous pouvez aussi prêter à vos parents les fonds pour réaliser la construction, cette dette sera ensuite déduite du montant de la succession.

16/10/2013 13:12

merci pour vos réponses : Dans le cas ou je décide de faire construire quand même la maison en étant pas propriétaire du terrain, est-ce qu mes parents peuvent faire un testament devant notaire en stipulant que l'extension m'appartient totalement mais pas la valeur du terrain ? En cas de décès je récupèrerai ma part de l'extension et ma part de la maison familiale partagée en 3 ? en vous remerciant.

17/10/2013 11:17

personne peut me répondre ? sur le testament ?

17/10/2013 11:34

Un testament ne vaut que pour déterminer le devenir des biens appartenant au défunt, il ne peut pas servir d'acte de propriété. Le testament de vos parents peut éventuellement vous léguer une partie déterminée de la maison, mais sauf à vous avantager en vous attribuant une partie de la quotité disponible, cela vous fera autant en moins sur le reste des biens issus de la succession.
Vous avez deux solutions simples : prêter à vos parents le montant des travaux, ou qu'ils vous donnent le terrain sur lequel construire. Il y a probablement plein de solutions beaucoup plus compliquées, mais qui sont sources d'une multitude de problèmes potentiels.

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