Facture impayée après décès, est ce à notre charge ?

Sujet vu 118 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/17 à 12:22

mazzotti cecilia, Hauts-de-Seine, Posté le 17/07/2017 à 12:22
1 message(s), Inscription le 17/07/2017
La maitresse de mon père décédé a déposé chez notre notaire une commande pour une cuisine toute équipée signée par mon père et pour laquelle il a versé un acompte. Sachant que la commande est à son nom à lui ( précédé de Monsieur et Madame), que lui seul a signé mais que l'adresse de livraison n'est pas la sienne, sommes nous tenus de payer pour cette cuisine, qui par ailleurs n'a pas encore été livrée ni installée. N'y a t il pas possibilité de faire annuler la commande pour cause de décès, sachant que cette facture nous a été présentée plus de 3 mois après son décès et la date prévue de livraison.

je vous remercie de votre aide.

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youris, Ain, Posté le 17/07/2017 à 14:49
8750 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
les dettes du défunt sont à la charge de la succession, si l'actif de la succession n'est pas suffisant, les dettes sont à payer par les héritiers.
dès l'instant ou votre père a signé un acompte, cela retire toute possibilité de rétractation.
salutations


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