Facture des Pompes funebres remise à un tiers Refus d'en établir une copie à l'héritière

Publié le 15/11/2019 Vu 554 fois 1 Par
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15/11/2019 13:15

Bonjour ma soeur est dcd le 5 mai 2017 me laissant seule heritiere Elle était sous tutelle (schizophrène) Le tuteur a reglé la facture des PF avec le chequier au nom du tuteur mais du compte bancaire de ma soeur . En 2019 je reçois d'Agira un courrier où ils me demandent la facture des PF pour pouvoir me verser une contribution qu'ils me doivent Je fais donc les démarches aupres des PF qui ont remis la facture au tuteur mais pas à moi On me réclame ma CI ainsi que le certificat d'héritière ce que je fournis .3 mois se passent et rien! J'y retourne et là on me dit que c'est compliqué etc ... et qu'ils vont me rappeler J'attends 1 mois pas d'appel rien et là rebelotte c'est compliqué etc ... A présent je m'interroge si ces gens ont des choses à cacher PS Impossible de demander la copie de la facture à l'ex tuteur qui ne répond ni aux courriers ni aux appels Question En tant qu'heritiere j'ai indirectement payé les frais d'obseques avec les frais de succession meme si ce n'est pas moi qui ai fait le cheque Puis je exigé des PF la copie de cette facture ? Eux disent qu'ils l'ont déja établie ,point ! Merci pour votre réponse

Modérateur

15/11/2019 14:07

bonjour,

en principe, on remet la facture au destinataire mentionné sur la facture et qui paie la facture.

comme vous n'avez pas commandé les obsèques de votre soeur et que vous ne les avez pas payées, l'entreprise de pompes funèbres n'a aucune raison de vous la fournir.

vous devez demander ces documents au juge des tutelles.

salutations

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