mon pere a fait une donation au dernier vivant a ma belle mere elle a choisit 1/4 en pleine propriete et le reste en usufruit et surplus en usufruit mon pere est decede il y a 14 ans et ma belle mere n entretien pas la maison elle n a d ailleurs jamais fait aucun travaux puis je demander l annulation de cette usufruit
bjr,
vous pouvez demander au tribunal de grande instance de déchoir votre belle-mère de son usufruit pour défaut d'entretien du bien en application de l'article 618 du code civil.
cdt