
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je viens d'être touché par le décès de mon père. Je m'inquiète pour ma mère, qui est très fragile et qui se retrouve très affecté par cette disparition. Je voulais savoir, pour leur déclaration fiscale de 2012, combien de déclaration devrait je faire? Je sais je m'y prends beaucoup à l'avance mais je viens de régler toutes les formalités administratives, et je voudrais soulager au mieux ma mère.
Je vous remercie par avance de votre réponse
Bonjour,
Deux déclarations seront à effectuer :
- L'une pour les revenus communs, perçus entre le 1er janvier 2012 et la date du décès ;
- L'autre au nom seul de votre mère, comprenant les revenus perçus entre la date du décès et le 31 décembre 2012.
Voir l'article 6-8° du CGI.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4D38BEDF99BA651D3765B17B4BF14DF5.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006179569&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20120522
Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Je vous souhaite une très bonne journée
Et pour la déclaration de ressources (Cerfa de la carsat, concernant la pension de réversion), quelles sont les ressources à déclaré?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter