Que faire en cas de blocage ?

Publié le 04/07/2013 Vu 681 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/07/2013 21:01

bonsoir
suite au décès de mon frère célibataire et sans enfant, aucun testament.. donc règle des 75 % pour moi son frère ainé et 25 % pour notre mère..
mon notaire estime le bien à 7000 euros, ma mère a distance et sans être venue l'estime pour sa part à 12000 euros.
je décide donc de faire le geste d'accepter à 12000 euros
mais celle ci me faire renvoi par son notaire qu'elle accepte sa part mais nette de frais et de dettes..

nous sommes donc dans une situation de blocage car j'estime qu'elle ne participe pas au frais d'obsèques que j'ai par ailleurs réglè en totalité d'une part ni a sa part des dettes restantes..

j'avoue ne pas savoir que faire.. mon notaire me sollicite afin de connaître ma position.. qui reste conciliante mais je n'accepte pas que la co-héritière ne prenne pas sa part de dettes et frais dans cette succession..

qu'en pensez-vous ?
merci à l'avance de votre réponse
bien cordialement
Laurent

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter