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Bonjour,
Comment procéder pour faire une donation d'argent (50000€)à chaqu' un de ses deux enfants sans passer devant le notaire et qui ne soit pas rapportable à la succession.(caractère de donation partage équitable et non rapportable).
Faire un document, signé par les donateurs et les deux enfants, stipulant les conditions de ne pas remettre en cause cette donation au moment de la succession.
Avec déclaration au service des impôts.
Salutations.
Remy
Modérateur
bonjour,
il s'agit donc de dons manuels.
voir ces liens:
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
salutations
Bonjour luluremy et Youris,
La donation partage étant un acte anticipant le partage entre les héritiers, il doit être notarié.
B https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1266
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