Faire de notre mère la seule héritière

Bonjour,

Mon père est décédé, ma mère est toujours vivante et nous sommes 2 frères et sœurs. Mes parents ont acheté ensemble un appartement et dispose chacun de contrats d’assurance vie ainsi qu’un compte bancaire joint.

Nous voudrions savoir comment faire pour que notre mère puisse disposer de tout à 100 %. Il n’y a pas eu de document notarié concernant un légue au dernier survivant ni de testament. Doit'on faire ma sœur et moi une renonciation de l’heritage ? Si oui comment cela se passe t il ? Quelles sont les conséquences de cet acte ? Nous voudrions qu’au décès de notre mère nous soyons quand même les héritiers, d’ou la question suivante : le fait de renoncer à l’heritage de mon père implique t il la renonciation à l’heritage de ma mère ?

Merci pour votre retour. Dernière modification : 15/07/2019 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait renoncer à la succession de votre père sans que cela n'impacte la succession future de votre mère.

En revanche, pour que votre mère soit seule héritière, il faut bien que tous les héritiers potentiels refusent la succession car, par exemple, si vous avez des enfants et que vous refusez la succession de votre père, vos enfants héritent à votre place...

Bonjour lechtimi,

A décès de votre père, votre mère a une solution toute simple : opter pour l'usufruit total des biens de son défunt époux ainsi, sa vie durant, elle pourra rester dans sa maison et ses héritiers devront simplement attendre son décès pour hériter de leur père ET de leur mère. Voir le notaire qui expliquera tout ça.

Bonjour Tisuisse,

L'usufruit ne répond pas à la demande qui est :


nous voudrions savoir comment faire pour que notre mère puisse disposer de tout à 100%.


Si la mère n'est qu'usufruitière, elle ne peut pas, par exemple, décider seule de vendre les biens dont elle a l'usufruit...

Bonjour
Renoncer à la succession est une solution, mais cela nécessitera de faire renoncer aussi tous vos enfants.
En outre, il n'y aura au final qu'une succession et donc potentiellement des droits plus élevés et un seul abattement au lieu de 2.
Si votre mère choisi l'usufruit à 100%, elle jouira des biens, pourra vendre avec votre accord et aura aussi l'usage de toutes les liquidités via le quasi-usufruit.

Merci pour ces réponses avisées, qui m’amene à poser d’autres questions. Ce que je comprends , et s’il vous plaît, dites moi si je comprends bien, la solution de renoncer va faire que ma sœur et moi perdront l’avantage de l’exoneration de 100 000 euros chacun sur la succession de notre père.La solution de l’usufruit nous fera bénéficier de cet abattement à la fois pour la succession de notre père puis sur celle de notre mère mais nous fera payer des frais de succession sur la nue propriété.
Il faut donc faire un calcul pour savoir qu’elle est la formule la plus avantageuse ou est ce forcément l’usufruit?
Pragma quand vous écrivez que ma mère aura l’usage de toutes les liquidités via le quasi usufruit, qu’est ce que cela veut dire ? Le quasi usufruit et l’usufruit total sont ils deux termes pour désigner la même chose?

Merci encore pour vos réponses

Pourquoi ne pas poser la question à votre notaire, c'est un spécialiste dans ce domaine.

Oui, sur les liquidités (consomptibles par nature) le quasi usufruit donne l'usage des sommes à l'usufruitière.
La notion de quasi-usufruit est définie à l’article 587 du code civil en ces mots : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »
Avec le notaire,vous assortirez les choses d'une convention de quasi-usufruit ou simplement d'un acte notarié enregistrant la dette et la créance de restitution.