Que faire quand l’heritier ne s’occupe pas de faire les transfers de leg d’un testament .

Question

2 messages

20/11/2021 15:17

Bonjour

mes enfants ont été nommé dans un testament pour un bien immobilier, ils n'ont aucun lien de sang et ne sont pas héritiers. En 2017 l'héritier a signer une dévolution successorale ou mes enfants sont bien indiqués et le testament aussi et où il accepte la succession de son père . Il y a une ligne ou c'est écrit " à charge pour lui de délivrer les legs particuliers conformément aux dispositions testamentaires " . Et depuis 2017 plus rien , le notaire ne répond pas à mes appels. Je viens tout juste de reprendre contacte avec le cabinet notarial ou il me demande une estimation du bien et il me dises que de toute façon le fils du défunt n'est pas joignable.... que dois je faire??

2 messages

20/11/2021 17:25

Merci

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Marck.ESP · Answer 1 · 20/11/2021

Superviseur

8413 messages

20/11/2021 15:59

Bonjour

Pour un cas aussi particulier, je vous invite à voir un avocat, qui vous dira dans quelle mesure une assignation en délivrance du legs est possible.
__________________________
Nous ne sommes pas sur la tribune d'un amphithéâtre, mais sur un forum d'accès au droit. Soyons clairs et concis. Pas d'invectives ni remarques déplaisantes. Restons accueillants et respectueux , SVP. Merci. (°_°)