Faire une reprise après la signature de la déclaration de succession

Bonjour,

Est-il possible de faire la reprise sur des sommes d'argent non renseignées lors du processus de succession, après avoir signé tous les documents de la déclaration de succession ?

Aussi jusqu'à quel moment une personne attachée à la succession peut elle demander à revenir sur les sommes versées et faire modifier la succession ?

Ou alors y'a t'il une date butoir à laquelle plus aucune modification peut etre faite (declaration de succession signée toute somme virée) ou alors meme quand tous les actes definitifs de vente, succession signés, une personne concernée par la succession peut ajouter un document à la succession et du coup les sommes à verser ou versées doivent être modifiées?



Merci de vos réponses

Bonjour,

Il est possible de déposer une déclaration rectificative de succession.

La contestation du partage de la succession peut être faite dans les 5 ans du décès.

Une action en réduction est possible dans les 2 ans.

bonjour

merci pour votre reponse

Une action en réduction est possible dans les 2 ans.

dans les deux ans du décès?

merci

oui

ok merci

donc quelle que soit la date a laquelle le projet de succession/declaration de succession/actes de ventes biens immobiliers... soient signés par rapport à la date du décès quand arrive minuit de cinq ans après la date du décès,

le dossier est clos, personne ne peut revenir dessus jamais, la succession est cloturée et définitive?

merci à vous

Voilà. C'est ce qu'on appelle la prescription.

bonjour,

pour en savoir plus sur les différents délais de prescription relatifs à une succession, voir ce lien :

quelles-sont-les-prescriptions-en-droit-de-successions

salutations

Merci pour vos reponses,
Je trouve 10 ans
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-reglement-des-successions#:~:text=Il%20est%20de%20dix%20ans,avoir%20renonc%C3%A9%20%C3%A0%20la%20succession.

Et 6 ans

https://www.capital.fr/votre-argent/prescription-de-succession-1422925#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20droit%20commun,de%20la%20date%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s.


C’est bien 5 ans?
Merci