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Bonjour,
Mes parents ont acheté en 1977 une maison. Au décès de mon père en 1978 ma mère a réglé sa succession, ma soeur et moi sommes donc propriétaires en usufruit. Ma mère en a la jouissance jusqu'à sa mort.
Ma question est la suivante :
Je suis marié sous le régime de la communauté depuis 1984 et j'ai 3 enfants. Si je viens à décéder avant ma mère, qui héritera de ma part ? Mes enfants ou mes enfants et mon épouse ? Ai-je la possibilité de faire un testament uniquement en faveur de mon épouse ?
Toujours dans l'hypothèse où je décéderai avant ma mère bénéficie-t-elle toujours de son droit de jouissance ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Dernière modification : 08/12/2016
Modérateur
bonjour,
si votre mère a la jouissance de la maison, c'est elle qui a l'usufruit.
votre soeur et vous avez la nue-propriété de cette maison.
en l'absence de testament ou de donation, à votre décès, c'est vos enfants et votre épouse qui hériteront, le conjoint survivant a le choix entre 2 options ( soit l'usufruit de la totalité des biens du conjoint décédé soit le quart en pleine propriété de ces biens.
vos enfants sont vos héritiers réservataires, c'est à dire qu'ils doivent recevoir obligatoirement leurs réserves héréditaires dans votre cas, les 3/4 de votre patrimoine.
vous ne pouvez disposer que de la quotité disponible d'un quart.
votre mère conserve l'usufruit jusqu'à sa mort, si vous décédez avant -elle, votre part de nue-propriété fera partie de l'actif de votre succession.
je vous conseille de consulter un notaire.
salutations
Merci pour votre réponse mais nous sommes bien propriétaires en usufruit avec ma soeur. Ma mère a réglé sa succession. Nous avons fait un document chez le notaire pour qu'elle ait la jouissance de la maison jusqu'à sa mort. Ce sont nous qui recevons les impôts fonciers.
Modérateur
qui sont alors les nus propriétaires ?
Superviseur
Bonjour tolive 59,
En fait, d'après ce que je comprends de vos explications, votre mère est usufruitière de la maison ce qui fait qu'elle peut rester y vivre jusqu'à la fin de ses jours ou elle peut aussi louer la maison à des tiers et en percevoir les loyers. Quand à vous et votre soeur vous en êtes les nu-propriétaires. La pleine propriété vous reviendra lorsque votre mère sera décédée.
Pour le reste, comme dit précédemment, dans la mesure où vous avez des héritiers réservataires d'une part, et qu'un bien immobilier est dans la succession, le conseil d'un notaire est incontournable. Il vous dira quoi faire et rédigera les actes en conséquence.
Merci pour votre réponse
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