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Bonjour maitre,
Mon père est décédé l'an dernier, et aujourd'hui voulant faire la fredha, certains de mes freres et soeurs refusent de donner leur extrait de naissance (nés en france) au notaire. ils bloquent la succession;
En france, on ne peut demander l'extrait de naissance avec filiation de son frère ou sa soeur. Comment faire pour obtenir les documents ou obliger lesdites personnes à les communiquer ?
merci par avance,
Modérateur
bonjour,
comme vous utilisez le terme fredha, qui n'existe pas en droit français des successions, il doit s'agir d'une succession dans un pays étranger.
nous ne pouvons répondre qu'aux questions relatives au droit français puisque nous sommes un site de conseils juridiques de droit français.
un professionnel comme un notaire peut demander la délivrance d'une copie intégrale d'un acte de naissance.
salutations
Bonjour je voudrais savoir si une vente de terrains non notarieé en 1973 en algerie est valable devant un tribunal
Modérateur
bonjour,
il faut poser la question à un juriste connaissant le droit algérien.
notre site répond aux questions concernant le droit français.
salutations
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