Faute d'un notaire sur régime de communauté universelle.

Ma tante (82ans) en possession de la "communauté universelle avec clause d'attribution intégrale" ont été(ainsi que mon oncle décédé) mal conseillés par leur notaire qui à fait faire le dit régime (qui normalement doit être formellement déconseillé car il savait qu'il y avait un enfant d'un premier lit, enfant qui maintenant fait valoir son "action en retranchement". Le notaire qui à fait cette faute qui oblige ma tante à vendre une résidence secondaire "pour récupérer du numéraire dit l'enfant du 1er lit" peut-il être poursuivi pour faute y a-t-il obligation à vendre quoi que ce soit ayant en main la dit communauté universelle entériné devant un tribunal. Merci pour une réponse. Dernière modification : 07/11/2012

bjr,
avant la réforme de 2007, pour procéder à un changement de régime matrimonial il fallait faire établir une convention devant un notaire puis recourir à un avocat pour faire homologuer la convention par un juge;
si le notaire ou l'avocat a eu connaissance de l'existence d'un enfant d'un premier lit, il me parait peu crédible que les époux n'aient pas été informés de l'existence de l'action en retranchement pour cet enfant.
sinon cela voudrait dire que ces personnes ont décidé de choisir le régime de la communauté universelle sans en connaître les avantages et inconvénients.
il sera très difficile de prouver la faute du notaire dans ce cas de figure. d'ailleurs il n'y a rien d'illicite à choisir ce régime avec un enfant d'un premier lit.
l'action en retranchement de cet enfant est donc parfaitement recevable, que cela nécessite de vendre un bien est possible mais de toute façon ce n'est pas le notaire qui oblige à vendre mais il s'agit de la décision du conjoint survivant.
cdt