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Bonjour,
Ma mère a fait la donation de la maison de mes grands-parents à ma soeur, donation notariée dans laquelle elle affirme qu'elle n'a pas d'autre enfant que ma soeur!
situation familiale:
Le donateur n'a pas d'autres enfants aux présentes
Est-ce un faux en écriture?
Ma mère est décédée et la maison appartient donc à ma soeur. Avait-elle le droit de faire cette fausse allegation?
Merci,
Bonjour,
Je pense que vous vous méprenez sur la portée de cette phrase et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un notaire...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse.
cordialement,
Enja
Bonjour,
la phrase du notaire parle d'enfants au pluriel... donc probablement vous y compris ? Avez vous questionné ce notaire ?
Bonjour,
Non, mais j'ai questionné le notaire de la succession qui dit qu'il s'agit d'une erreur matérielle.
C'est une donation en usufruit.
merci pour votre réponse,
Une erreur matérielle peut donc être rectifiée...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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