Ma femme est propriétaire d'un appartement

Publié le 26/02/2015 Vu 1216 fois 4 Par
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25/02/2015 16:45

Bonjour.

Je suis marié depuis quelques mois sans contrat. Ma femme est propriétaire depuis longtemps de l'appartement dans lequel nous vivons. Au moment du mariage, on nous a dit que ma femme resterait propriétaire de son appartement (même sous la communauté aux acquets). Or des informations récentes nous indiquent qu'il existerait des "récompenses" en cas de divorce. J'ai donc plusieurs questions :
- est-ce vrai ?
- puis-je les refuser ?
- pour la succession, au cas où je décèderais, que se passe-t-il dans la mesure où j'ai un premier fils d'un premier mariage et que nous allons en avoir bientôt. Mon premier fils touchera-t-il quelque chose ou n'a-t-il rien à voir avec l'appartement de ma femme car elle en est la propriétaire ? Si oui, que puis-je faire pour qu'il n'ait rien à voir avec cela ?
Cordialement.

26/02/2015 17:52

bjr,
il existe des récompenses entre époux et avec la communauté, ce sont en fait des créances.
comme vous êtes mariés sous le régime légal, ne sont des biens communs que les biens achetés au cours du le mariage.
l'appartement de votre épouse est un bien propre à votre épouse, si vous divorcez, elle garde son appartement.
si vous décédez, votre veuve garde son appartement et votre fils non commun n'est pas concerné par cet appartement qui ne vous appartient et qui n'appartient pas à la communauté.
donc vous n'avez rien à faire.
cdt

26/02/2015 18:47

Bonjour.
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Juste pour être sûr car je ne voudrais surtout pas que ma femme soit lésée et pour tout vous dire je ne veux surtout pas que mon ex-femme ait accès à quoi que ce soit, par l'intermédiaire de mon premier fils. La dame nous a expliqué que dans la mesure où nous sommes mariés sous la communauté aux acquêts et que je participe au paiement du crédit de son appartement, elle me devra forcément quelque chose. S'est-elle alors trompée ?
Désolé d'insister mais je voudrais être absolument sûr d'avoir bien expliqué et d'avoir tout compris.
Cordialement.

26/02/2015 19:07

dans votre premier message, vous ne disiez pas que la communauté participait au remboursement du crédit de l'achat de l'appartement de votre épouse ce qui change ma réponse.
si vous divorcez, votre épouse devra effectivement une récompense à la communauté qui a financé l'acquisition de son bien propre.

26/02/2015 19:11

Je ne le souhaite bien évidemment mais si je décède, que se passe-t-il pour la succession par rapport à cet appartement ? Est-ce que mon premier fils peut prétendre avoir des droits sur cet appartement ? Qui est effectivement notre domicile principal.

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