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Bonjour
Concernant le fichier FICOBA, je souhaite savoir quel est le document qu'il faut leur envoyé pour prouver que l'on est un héritier ?
Est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire ?
Merci
bonjour
le lien ci-dessous répond à votre question
https:/https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233
Sur le site:
"Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier."
Justement je demande si une photocopie du livret de famille avec une copie intégrale de l'acte de naissance suffit a prouvé le statut d'héritier sachant que je suis le fils du défunt et que je suis un héritier réservataire ?
Cordialement
Superviseur
Bonjour
Toute la filiation du défunt doit etre communiquee. En général, on demande toute les pages du livret de famille, même vierges
Le mieux est d'interroger ficoba après obtention d'un certificat d'hérédité : Ce document, délivré par la mairie du domicile du défunt ou par un notaire, atteste de la qualité d'héritier. Il peut être nécessaire si la succession n'est pas encore réglée.
Ces documents doivent être présentés à l'administration fiscale pour obtenir les informations contenues dans le FICOBA concernant le défunt.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Je vous remercie.
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