48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Bien que le partage ait été effectué
sur papier par le notaire, la liquidation de la succession est toujours
reportée par ce dernier. Dernièrement, je lui ai demandé d'interroger
le fichier Ficovie, il en l'avait pas fait de lui-même.
Il m’oppose alors des délais
supplémentaires, au motif qu’il y aurait de nouveaux documents à signer
et qu’il lui faut attendre le retour de Ficovie, alors même qu’une
éventuelle assurance-vie ne concerne pas la succession.
Quels arguments puis je lui opposer pour qu'il cesse ses reports?
Combien de temps prend généralement cette recherche Ficovie, recherche électronique o officielle?
J'ai également effectué une demande Agira, sera t- elle plus rapidement examinée?
Merci infiniment de bien vouloir me répondre rapidement.
Merci de vos réponses
Bonjour,
Il me semble qu'on vous a déjà répondu.
Ce qui bloque votre notaire est certainement autre chose que le délai Ficovie. Est-ce que les autres héritiers ont tous signé tous les documents ? Sont-ils tous identifiés ?
L'AGIRA se borme à transmettre votre demande aux assureurs adhérents. Ce sont les assureurs qui vous contacteront ... ou pas.
Expérience personnelle : Ayant posé une demande à AGIRA, je n'ai eu de contact avec un assureur que 34 ans après le décès...
Bonjour,
Le notaire avait-il demandé de lui signer une lettre de mission ?
Quel(s) acte(s) déja rédigé(s) , signé(s) ?
Les assureurs informés du décès par AGIRA ne contactent que les bénéficiaires nommément désignés.
Si c'est une clause type style 'mes enfants' ou "mes héritiers", je pense que l'assureur, malgré qu'il ait connaissance du décès du souscripteur, ne va pas rechercher qui sont les enfants, qui sont les héritiers....
Certaines assurances vies ou plutot certaines primes versées sur une assurance vie ( les primes après 70ème anniversaire souscripteur) après abattement global de 30500 euros, entrent dans la succession du souscripteur: le notaire attend peut être de savoir si c'est le cas de cette succession
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net