Ma fille veux me ceder ca part de la maison

Publié le 04/03/2015 Vu 710 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/03/2015 12:42

Bonjour,

je viens vers vous pour avoir des précisions avant de le faire définitivement :

mes deux filles ont acheter une maison ou je vis avec elle,mais depuis trois ans une de mes filles a quitter cette maison et vit avec un copain dans un autre département .

elle voudrais me céder gratuitement ça part.

pouvez vous me dire les frais que ça va engendrer autant pour elle que pour moi ?????

Ou il serais mieux que je soit en usufruit pour éviter de me retrouver a la rue a cause de personnes extérieur copain ami qui voudrais profiter de la situation.

merci et bonne journée

04/03/2015 13:05

bjr,
toutes modifications de propriété d'un bien immobilier doit se faire par un acte notarié.
donc il faut contacter un notaire qui vous indiquera les frais de donations.
cdt

04/03/2015 13:13

Bonjour merci de me répondre

je pense bien passer par le notaire mais y aura-t-il que des frais notarié ou autre chose?

04/03/2015 13:33

il y aura comme toute mutation immobilière des taxes à payer au trésor public et des émoluments à payer au notaire pour son travail fonction de la valeur de la transaction.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter