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Publié par
plllvl
Bonjour ,
Mon père décédé louait sous contrat une parcelle sur laquelle son mobil-home été installé depuis plusieurs années. Celui-ci à renouvelé le contrat de location en janvier 2016 peu avant de décéder. En prenant contact avec les gérants du camping pour connaître les démarches à engager m'indiquent que le contrat nous engages jusqu'au 31/12/2016 et que de plus puisque le règlement n'a été que partiel , la moitié des frais de locations seront à payer. A la lecture du contrat ,seule la résiliation n'est valable entre les 2 parties qu'en cas de force majeure sans plus de précision que faisant référence à l'article du code civil 1147.
Le décès de mon père n'est il pas à considérer comme revêtant un cas de force majeur ? Si oui existe t il un texte une mention que je puisse produire pour référer ?
Merci
Dernière modification : 11/03/2016
