formaliser un don financier à son enfant

Bonjour,

j'ai prêté 100.000€ à ma fille, il y a 4 ans. Le formulaire 2062 a été déposé aux impôts. Je souhaite lui faire un don de 60.000€ en déduction de ce prêt. Un formulaire 2735 sera également déposé aux impôts. Mais ce formulaire ne permet pas d'indiquer que ce montant vient en déduction d'un prêt et qu'il n'y aura pas de virement. A mon décès, comment pourra-t-elle prouver q'elle n'est pas redevable des 60.000€ non remboursés et correspondants au prêt enregistré ?

Je vous remercie.

Cordialement

Isabelle

Bonjour et hienvenue sur LegaVox

A mon humble avis, il s'agit plutôt de transformer une partie du prêt en donation, c'est une pratique courante, notamment entre membres d'une même famille.

Le prêteur (vous dans ce cas-ci) décide de renoncer à une partie du remboursement du prêt. Cette renonciation constitue une donation au profit de l'emprunteur (votre fille), masi il est important de suivre certaines démarches pour bien formaliser cette transformation et éviter tout malentendu futur.

Il serait prudent de rédiger un acte notarié ou un écrit sous seing privé précisant que les 60 000 sont un abandon de créance de votre part pour réduire la dette de votre fille.

Cet écrit doit être daté et signé par vous et votre fille.

Il est préférable de faire établir cet acte par un notaire pour garantir sa valeur juridique.
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Bonjour Isabelle91v,

à toutes fins utiles, voici le Code civil relatif aux SSP : ACTES SOUS SIGNATURE PRIVéE
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De la discussion jaillit la lumière.