Frais de donation reportable dans succession ?

Publié le 26/12/2017 Vu 771 fois 2 Par
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26/12/2017 10:26

Bonjour forum

Je suis à la recherche d une information concernant les frais de donation dans le cadre d une succession.
Avec ma mère, décédée, nous avons signé chez le notaire un actrice de donation portant sur un bien immobilier , dans la foulée création d une Sci Ou ma mere restait usufruitiere de ce bien.
les frais de donation constituent ils un avantage reportable dans la succession pour le calcul de la part de ma soeur ?

Cordialement

26/12/2017 10:40

Bjr,
La doctrine civile et la considération fiscale peuvent s'opposer...
Fiscalement : La prise en charge des frais et droits de donation par le donateur à la place du donataire n’est pas considérée comme une donation « indirecte » supplémentaire par l’administration fiscale et donc n’est pas taxable .

Civilement : La prise en charge des frais, droits et émoluments de donation par le donateur est considérée comme une donation « indirecte » consentie par le donateur au donataire, et par suite, soumise à la règle du rapport successoral de l’article 843 du Code civil, sauf indication expresse contraire.

26/12/2017 12:27

Merci pour cette prompte reponse,pleine de professionnalisme qui bien sûr de mon point de vue très décevante mais avant tout très eclerante. Il vaut mieux être bien informé que de vivre dans l illusion.
Merci de m avoir informé.
Oserais-je vous demander des précisions sur les indications empresses contraires?
Il y a t il l'a quelque chose qui peut être m à échappé et permettant d éviter le rapport dans la succession ?

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