Frais EPHAD - partage des frais entre héritiers (direct et par représentation)

Bonjour,

Je suis dans une famille composé de deux parents (mon père décédé, ma mère vivante) et trois enfants (une sœur vivante mariée avec 2 enfants, une sœur décédé mariée avec 1 enfant majeur et dans la vie active).

Par défaut, je sais que mon neveu (le fils de ma sœur décédé) devient le seul héritier par représentation de ma défunte sœur pour la succesion à venir de ma mère.

Qu'en est-il dans le cas où ma mère devrait être placé en EPHAD et que des frais pourraient être sollicités aux héritiers, mon neveu est-il engagé à recouvrir ces dépenses au même titre que nous ?

Bonjour,

Un début de réponse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

Bonjour,

Il n'y a d'héritiers qu'après le décès d'une personne. Tant que votre mère est vivante elle n'a que des héritiers présomptifs (car rien ne garantit l'ordre des décès comme le montre hélas la mort prématurée de votre soeur).

Si la question concerne la mise en place de l'obligation alimentaire du vivant de votre mère pour financer l'EHPAD cela n'a rien à voir avec la succession. L'on peut être héritier putatif de quelqu'un (par exemple un neveu ou un cousin) sans être obligé alimentaire ou l'inverse (par exemple les gendres et brus).

Les obligés alimentaires de votre mère sont : l'ensemble de ses descendants, ses gendres et brus et le veuf de votre défunte soeur puisqu'il y a eu un enfant issu de leur union.

S'agissant du financement d'un EHPAD, il existe trois "cadres" où l'obligation alimentaire pourra être activée :

- sur décision du Département dans le cadre d'une demande d'aide sociale, dans ce cas seuls les enfants seront sollicités

- sur décision du juge aux affaires familiales, à la demande de votre mère ou de son tuteur, dans ce cas tous les obligés pourront être sollicités (y compris votre neveu)

- exécution volontaire de l'obligation, dans ce cas chacun verse ce qu'il veut.

Concernant l'obligation alimentaire, le décès de votre soeur ne change donc rien à la situation de votre neveu.