
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Suite à séparation avec mon compagnon ( ni marié, ni pacsé ) je lui rachète la soulte soit 7 362€ sur la base d'une valeur de la résidence principale de 83 000€
J'ai reçu un acte du notaire me précisant ses frais qui s'élèvent à 3 500€.
Après demande d'explications ces frais comprennent une provision d'environ 1 000€ qui me sera remboursée par la suite.
J'ai demandé des précisions sur l'état provisionnel qui se détaille comme suit :
- Émolument de partage : T1-63C S1 X 2/3 : 876,70€TTC
- Émolument fixe de Formalités : 421,20€ TTC
- Droits d'enregistrement tx 2,50% sur valeur de 24 540: : 613,50€
- TPF sur soulte tx 5,09% : 374,73€
Je passe sur d'autres petits montants ce qui donne une facture totale de 2 484€
Je voudrais savoir si cette facture est cohérente au regard du faible montant de la soulte.
Bien cordialement,
VEROJOCA
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net