Frais de notaire et estimation des biens immobiliers

Publié le 02/02/2015 Vu 1182 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/01/2015 23:14

Des biens immobiliers ont été largement surrestimés par le notaire il y a 4 ans lors du décès de ma mère. Mon père est décédé il ya 3 mois et nous avons fait estimer des biens par une agence immobilière en vue de les proposer à la vente. Leur valeur a beaucoup baissé à cause d'un marché immobilier devenu atone.
Les frais de notaire liés à la succession se calculent-ils sur l'estimation faite par le notaire même s'il y a un décalage avec la valeur réelle sur le marché ? Faut-il faire reconsidérer l'estimation qui date de plus de 4 ans par le notaire ? Si oui, quel en sera le coût ?

Merci pour vos renseignements bien utiles.

02/02/2015 09:44

par ailleurs faites attention à "l'art 4 honoraires des notaires" qui dit que le notaire doit vous informer de ses honoraires, oui des siens, et vous faire signer cette facturation pour accord, rares sont ceux qui respectent cet art.

02/02/2015 09:53

bjr,
ce n'est pas la faute du notaire, si le prix de l'immobilier a baissé depuis 4 ans.
vous pouviez contester l'estimation faite par le notaire.
les frais sont calculés sur l'actif de la succession au moment du décès.
le trésor public qui connait le prix de toutes les transactions immobilières peut se baser sur la valeur vénale du bien immobilier et non sur la valeur déclarée par le notaire pour le calcul des droits de successions.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter