Des biens immobiliers ont été largement surrestimés par le notaire il y a 4 ans lors du décès de ma mère. Mon père est décédé il ya 3 mois et nous avons fait estimer des biens par une agence immobilière en vue de les proposer à la vente. Leur valeur a beaucoup baissé à cause d'un marché immobilier devenu atone.
Les frais de notaire liés à la succession se calculent-ils sur l'estimation faite par le notaire même s'il y a un décalage avec la valeur réelle sur le marché ? Faut-il faire reconsidérer l'estimation qui date de plus de 4 ans par le notaire ? Si oui, quel en sera le coût ?
par ailleurs faites attention à "l'art 4 honoraires des notaires" qui dit que le notaire doit vous informer de ses honoraires, oui des siens, et vous faire signer cette facturation pour accord, rares sont ceux qui respectent cet art.
bjr,
ce n'est pas la faute du notaire, si le prix de l'immobilier a baissé depuis 4 ans.
vous pouviez contester l'estimation faite par le notaire.
les frais sont calculés sur l'actif de la succession au moment du décès.
le trésor public qui connait le prix de toutes les transactions immobilières peut se baser sur la valeur vénale du bien immobilier et non sur la valeur déclarée par le notaire pour le calcul des droits de successions.
cdt