Frais de notaire libres ?

Publié le 05/12/2018 Vu 468 fois 1 Par
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05/12/2018 14:05

bonjour,

J'aurais aimé savoir quel est le coût d'un acte de notoriété, le coût d'une déclaration de succession et le coût de partage. Est ce réglementé ou le notaire peut-il fixer l'honoraire de son choix ? J'ai bien compris que les émoluments étaient fixes ou proportionnels mais à cela le notaire peut-il ajouter des honoraires libres ? On se retrouve face à des frais exorbitants en moyenne 2 à 3 fois plus élevés que les émoluments.
En vous remerciant pour votre réponse.

Modérateur

05/12/2018 15:14

bonjour,
il y a toujours des prestations payantes en plus de ce qui est mentionné dans les tarifs réglementés parfois à la demande de ses clients.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
salutations

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