frais notaire et liquidation suite divorce

Publié le 24/10/2012 Vu 1290 fois 1 Par
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23/10/2012 15:41

Bonjour,
Suite à un divorce sans consentement mutuel à la demande de mon ami,celui-ci a dù laisser sa part de maison à son ex epouse et doit passer devant notaire pour légaliser et partager les comptes. Est-ce que les frais sont tous à sa charge car demandeur ou partagés. A combien s'estime à peu près les frais, 15% pour part habitation comme pour un rachat ou sur toute sa valeur?
Existe-t-il des recours pour détournements d'argent faits avant conciliation, étant donné qu'il n'y a pas vol entre époux
Merci beaucoup

24/10/2012 18:48

Il faut distinguer la fiscalité

Frais de partage 1.1% de l'actif net ( brut - passif-frais notariés)
Salaire du conservateur des hypothèques...0.1% des biens immobiliers

et les émoluments du notaire

calcules sur l'actif brut ( y compris les emprunts et ses propres émoluments et les taxes)

4% jusqu'à 6500€
1.65% entre 6500 et 10500€
1.1% de 10500 a 13000€
0.825% au delà.
vous ajoutez 19.6% de tva

De toute façon, les frais de notaire peuvent varier, vaut mieux demander plusieurs notaires (voir le site de la CNUE: http://notaries-europe.com/france/ )

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