frais de notaire pour donation

Publié le 05/01/2013 Vu 1039 fois 2 Par
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04/01/2013 17:12

Mon frère et moi avons hérité de notre père sa part de la maison. Ma mère qui en a l'usufruit veut nous faire donation de sa part à elle en donation partage et en conservant l'usufruit. Le notaire dit qu'il faut acquitter des frais sur la maison en totalité. Est-ce normal ?

04/01/2013 19:01

Bonjour,
Effectivement, le calcul des émoluments du notaire s'effectue sur la totalité de la valeur du bien immobilier donné, et ce malgré le fait que votre mère conserve l'usufruit.

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