frais de partage maison succession

Publié le 24/09/2011 Vu 4676 fois 4 Par
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23/09/2011 20:38

Bonjour,
Ma mère est décédée au mois de janvier 2011.
Je suis héritier avec mon frère.
Mon frère souhaite acheter la maison évaluée à 200.000 euros.
Le notaire nous a annoncé que mon frère devait payer 6700 euros de frais de partage pour l'acquisition de la maison.
Il a également indiqué que cette somme était réduite de 2300 euros si l'achat est signé avant un délai de 10 mois après de décès de notre mère.
Q1. Ces sommes sont-elles exactes ? J'ai un doute car il y a quelques mois, le notaire avait annoncé un montant de 4300 euros et une déduction supplémentaire de 2300 euros. Quand s'est-il trompé ?
Q2. Ces prix sont-ils réglementaires ou fonction du notaire ?
Q3. Le montant a payer revient-il à mon frère qui est l'acheteur ou doit-on partager ces frais en deux ?
Merci pour vos réponses éclairées.
Meilleures salutations.

23/09/2011 20:45

Q1. Ces sommes sont-elles exactes ? J'ai un doute car il y a quelques mois, le notaire avait annoncé un montant de 4300 euros et une déduction supplémentaire de 2300 euros. Quand s'est-il trompé ? et oui, en 2011, les frais de partage sont passés de 1.1% à 2.5%

Q2. Ces prix sont-ils réglementaires ou fonction du notaire ? c'est réglementaire
Par exemple http://fr.wikipedia.org/wiki/Frais_de_notaire#Partage_notari.C3.A9_sous_condition_suspensive.

Q3. Le montant a payer revient-il à mon frère qui est l'acheteur ou doit-on partager ces frais en deux ? l'acheteur

24/09/2011 00:49

et oui, en 2011, les frais de partage sont passés de 1.1% à 2.5%

Ben voyons !!! Ils ne savent plus où se sucrer :(
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Modérateur

24/09/2011 10:00

l'augmentation du droit de partage à 2,5 % est applicable au 1° janvier 2012 (à ma connaissance)pour combler le manque à gagner de la réforme de l'isf.

24/09/2011 11:11

Merci pour vos réponses.
Je reste donc dans le doute concernant le montant de la somme que mon frère devra payer, c'est fonction de la date d'applicabilité du nouveau taux de 2,5%.
C'est important car l'écart est de plus de 2000 euros.
Si quelqu'un sait m'apporter une confirmation de la somme à payer pour 100.000 euros (somme de laquelle on pourra déduire 2300 euros si tout est réglé courant octobre)
Mon notaire lui-même m'a déjà annoncé plusieurs valeurs différentes, il n'a pas l'air sur !!
Y a-t-il un texte de référence ?
Merci à toutes et tous

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