9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Ma mère est décédée au mois de janvier 2011.
Je suis héritier avec mon frère.
Mon frère souhaite acheter la maison évaluée à 200.000 euros.
Le notaire nous a annoncé que mon frère devait payer 6700 euros de frais de partage pour l'acquisition de la maison.
Il a également indiqué que cette somme était réduite de 2300 euros si l'achat est signé avant un délai de 10 mois après de décès de notre mère.
Q1. Ces sommes sont-elles exactes ? J'ai un doute car il y a quelques mois, le notaire avait annoncé un montant de 4300 euros et une déduction supplémentaire de 2300 euros. Quand s'est-il trompé ?
Q2. Ces prix sont-ils réglementaires ou fonction du notaire ?
Q3. Le montant a payer revient-il à mon frère qui est l'acheteur ou doit-on partager ces frais en deux ?
Merci pour vos réponses éclairées.
Meilleures salutations.
Q1. Ces sommes sont-elles exactes ? J'ai un doute car il y a quelques mois, le notaire avait annoncé un montant de 4300 euros et une déduction supplémentaire de 2300 euros. Quand s'est-il trompé ? et oui, en 2011, les frais de partage sont passés de 1.1% à 2.5%
Q2. Ces prix sont-ils réglementaires ou fonction du notaire ? c'est réglementaire
Par exemple http://fr.wikipedia.org/wiki/Frais_de_notaire#Partage_notari.C3.A9_sous_condition_suspensive.
Q3. Le montant a payer revient-il à mon frère qui est l'acheteur ou doit-on partager ces frais en deux ? l'acheteur
et oui, en 2011, les frais de partage sont passés de 1.1% à 2.5%
Ben voyons !!! Ils ne savent plus où se sucrer :(
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
Modérateur
l'augmentation du droit de partage à 2,5 % est applicable au 1° janvier 2012 (à ma connaissance)pour combler le manque à gagner de la réforme de l'isf.
Merci pour vos réponses.
Je reste donc dans le doute concernant le montant de la somme que mon frère devra payer, c'est fonction de la date d'applicabilité du nouveau taux de 2,5%.
C'est important car l'écart est de plus de 2000 euros.
Si quelqu'un sait m'apporter une confirmation de la somme à payer pour 100.000 euros (somme de laquelle on pourra déduire 2300 euros si tout est réglé courant octobre)
Mon notaire lui-même m'a déjà annoncé plusieurs valeurs différentes, il n'a pas l'air sur !!
Y a-t-il un texte de référence ?
Merci à toutes et tous
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter