Frais pour le conjoint survivant en communauté universelle

S'il vous plaît ma mère est décédée en février 2014 - mon père vit toujours et ils sont sous le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE donc il n'y a AUCUNE succession à effectuer pour nous les 4 enfants
La notaire m'a dit qu'il fallait effectuer un acte de notoriété - normal
Je vois que cet acte coûte 70€20 TTC
Or la notaire m'envoie un ordre de virement de 12200 € (c'est moi qui gère pour mon père atteint d'Alzheimer )
12200€ pour transformer les 4 titres de propriété de MONSIEUR et MADAME à MONSIEUR seulement !!!!
Et cette somme est exigée sans AUCUNE FACTURE AUCUN DETAIL juste " 12.200euros pour couvrir les frais de réglement de succession ,notamment l'attestation de propriété après décès " Pour un des 4 biens il a été fait une dotation aux 4 enfants mais plus de 20.000 € ont été payés l'an dernier par mes parents pour cette donation
Merci de me dire si ce qu'elle fait est légal - sinon que puis- je faire
Cordialement ,

Bonjour Christiane

votre "histoire" semble etonnante a priori.
A titre indicatif il y a quelques années j'ai pu faire etablir le même acte de notoriété gratuitement à l'etat civil de ma ville mais c'est peut etre du droit local!..

Demandez rendez vous a la chambre des notaires de votre département (ou avis de la chambre nationale) avec les éléments de votre dossier faits et à faire ..si possible mettez vous d'accord, obtenez une procuration de vos freres pour éviter d'agir dans tous les sens
et demandez des comptes et s'il le faut après avis changez de notaire!

Merci beaucoup Jibi7
Je vais suivre vos conseils !

bjr,
certaines mairies délivrent gratuitement des certificats d'hérédité pour les successions simples mais elle n'y sont pas obligées.
dans ce cas il vous faut demander à un notaire d'établir un acte de notoriété qui lui est payant.
si un des biens a été donné à un des enfants, il n'appartient plus au patrimoine de vos parents à moins qu'il s'agisse de la donation de l'usufruit.
effectivement pour effectuer la mutation immobilière, vous devez passer par un acte authentique mais, c'est un avis personnel, rien ne vous oblige à faire ces mutations immobilières si votre père n'a pas l'intention de vendre ou de donner ces biens dans l'immédiat.
de toute façon, si vous le ne faites pas immédiatement, vous pourrez le faire plus tard car il n'y a pas de pénalités.
mais il est sur que le notaire est intéressé financièrement à faire ces mutations immobilières.
posez lui la question, que se passe-t-il si votre père ne fait pas ces mutations immédiatement.
cdt

Merci beaucoup Domat