9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
Nous voudrions faire une donation en nue propriété à notre fille de deux appartements d un montant de 95000 et 115000 euros , nous n avons jamais benificié de l abattement de 100 000 € chacun soit 200 000
mon épouse a 70 ans , (71 en mai 2025) et j ai 77 ans soit un abattement de 40 et 30 %
un notaire m a demandé 9700 € alors que j avais fait une simulation et c etait beaucoup moins cher
y aurait il une personne qui pourrait me donner une estimation merci
Bonjour,
A ce jour, un amendement au projet de budget 2025 passant l'abattement de 100.000 € à 120.000€ a été adopté: à vérifier si cet amendement survivra au probable 49.3
Cordialement
Superviseur
Bonjour et bienvenue,
Même si cela semble un peu élevé, impossible de répondre à votre question, les frais notariés varient en fonction de la valeur des biens donnés et des honoraires. Ne pas hésiter à lui demander les détails de son estimation.
Il est faut prendre en compte les éventuels frais de dossier liés à la donation, frais notariés, taxe publicité foncière, frais d'assiette, contribution sécurité immobilière (CSI) et TVA calculée sur les émoluments et formalités du notaire.
Il est recommandé de consulter un autre notaire pour obtenir une seconde estimation car les émoluments peuvent varier de l'un à l'autre.
__________________________
Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Bonjour.
Les 40% et les 30% ne sont pas des abattements.
En revanche 100000€ par parent est un abattement.
Le montant annoncé n'est pas le montant des droits de donation, puisque vos donations en nue -propriété ne seront pas taxables (si les deux biens sont communs à votre couple).
Le montant annoncé n'est pas non plus le coût final des actes, mais une provision.
Et cette provision est toujours large, pour éviter de devoir demander un nouveau montant, si, au cours du travail, des nouveaux éléments surgissent, conduisant à des actes non prévus initialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter