250 de Frais pour faire une procuration procuration?

Publié le 07/11/2013 Vu 1467 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/10/2013 22:18

bonjour,
Suite au deces de notre père avons contacté un notaire pour etablir la succession. le notaire nous demande 250 e pour etablir une procuration qui le designera" mandataire pour intervenir a un acte de notoriété".
je trouve ces frais bizarres, sanchant qu' la fin il y aura une facture pour les emoluments notariaux.
Pouvez vous m'expliquer ?

Merci.

01/11/2013 14:11

Bonjour,

Pour les procurations, les honoraires des notaires sont libres, donc la facturation dépend du Notaire.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

07/11/2013 10:00

Bonjour,
Je n'ai pas bien compris en quoi consiste cette procuration. pouvez-vous m'expliquer ?

Merci.

07/11/2013 12:33

Bonjour,

le Notaire doit faire des demandes à diverses administrations pour le compte de la succession et pour ce faire doit avoir une procuration des héritiers.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter