frais de succesion a payer suite a un deces

Publié le 05/01/2013 Vu 1313 fois 4 Par
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03/01/2013 20:45

bonjour , j aimerais avoir vortre conseil , jai ma mere qui ait decedé en 1993, je reside dans la maison de mes parents , jai une soeur qui vit en ville et nous n avons jamais fait de papiers aupres de notaire , je vous precise que je paie les impots locaux de la maison qui est toujours au nom de ma mere et ce depuis son deces ,
jaimerais regularisé la situation , comment proceder et quels paiers dois je faire ,

04/01/2013 18:59

Bonjour,
Une simple attestation immobilière dressée par un notaire permettera de mettre la maison à votre nom et à celui de votre soeur.
Le coût sera fonction de la valeur actuelle de la maison.
Vous pouvez également envisager, ensuite, un partage afin de mettre la maison à votre nom seul. Vous serez alors tenu de verser la moitié de la valeur de la maison à votre soeur.

04/01/2013 20:04

merci de votre reponse , je vais prendre contact avec un notaire pour faire cette attestation ,

et jevais me renseigner pour les frais de successions par la meme occasion , merci encore de votre reponse rapide

05/01/2013 14:59

Pas de droit de succession dans votre cas. Le délai de prescription de l'Administration de 10 ans est révolu dans votre cas depuis bien longtemps...

05/01/2013 15:56

C'est peut être rque les droits sont trop faibles ou nuls que l'administration n'a pas bougé.

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