9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour , j aimerais avoir vortre conseil , jai ma mere qui ait decedé en 1993, je reside dans la maison de mes parents , jai une soeur qui vit en ville et nous n avons jamais fait de papiers aupres de notaire , je vous precise que je paie les impots locaux de la maison qui est toujours au nom de ma mere et ce depuis son deces ,
jaimerais regularisé la situation , comment proceder et quels paiers dois je faire ,
Bonjour,
Une simple attestation immobilière dressée par un notaire permettera de mettre la maison à votre nom et à celui de votre soeur.
Le coût sera fonction de la valeur actuelle de la maison.
Vous pouvez également envisager, ensuite, un partage afin de mettre la maison à votre nom seul. Vous serez alors tenu de verser la moitié de la valeur de la maison à votre soeur.
merci de votre reponse , je vais prendre contact avec un notaire pour faire cette attestation ,
et jevais me renseigner pour les frais de successions par la meme occasion , merci encore de votre reponse rapide
Pas de droit de succession dans votre cas. Le délai de prescription de l'Administration de 10 ans est révolu dans votre cas depuis bien longtemps...
C'est peut être rque les droits sont trop faibles ou nuls que l'administration n'a pas bougé.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter