Frais de succession cantonnement

Bonjour,

Je suis légataire universel et héritier réservataire. La succession comporte 2 biens immobiliers (de même valeur) , les coheritiers refusent que je les indemnise en nature en leur laissant 1 des 2 biens. J'aimerai éviter de devoir vendre moi même ce bien pour des raisons "sentimentales". J'ai donc penser au cantonnement.

Quels sont les frais à payer suite à un cantonnement de legs ?

Mon avocat me déconseille ce procédé car la fiscalité serait trop lourde selon lui.

Les frais de succession en cas de cantonnement sont-ils différents ?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonne soirée.

Cordialement

Bonjour.

Il semble que votre avocat imagine que le cantonnement est une libéralité, et donc le croit taxé aux droits de donation entre frères et soeurs, effectivement assez élevés (35% puis 45% après abattement).

Or le cantonnement n'est pas une libéralité, comme l'indique l'article 1000-2 :


Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
Ceci est fiscalement confirmé par le BOI spécifique :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2317-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-50-30-20120912

Vous payez des droits de succession sur ce que vous recueillez effectivement, et les autres héritiers aussi.

Après, il y a des frais d'acte et des droits d'enregistrement de l'éventuel acte par lequel vous décidez de cantonner votre legs. Ils sont régis par (barème progessif) :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684271 (j'ai un doute si le barème s'applique aux biens conservés ou aux biens abandonnés, une logique serait aux biens abandonnés, puisque si on ne cantonne pas - pas d'abandon -, on ne paye pas)

Je ne sais pas si c'est cela que l'avocat considère comme trop lourd, mais ça doit être largement compensé par les droits de succession à payer sans le cantonnement.

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Sur un de vos articles, il est ecrit:
"En conséquence, l'époux ou le légataire exerçant le cantonnement est taxé aux droits de mutation à titre gratuit..."..

Cette "taxe de mutation à titre gratuit" s'ajoute aux frais de succession ?

Merci.

Cordialement.

Qu'entendez-vous par article ?

Je suis un intervenant bénévole sur le forum, étranger au forum, lequel est public, et où tout quidam, même non juriste, peut intervenir pour apporter des réponses aux questions.

Je n'ai fait aucun article (juste apporté des réponses dans des discussions, telle la vôtre).

Bonjour,

Désolé je me suis mal exprimé, je parlais de ce lien que vous avez posté :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2317-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-50-30-20120912

Merci encore.

Sans ça, avec ou sans cantonnement, tout héritier ou légataires qui reçoit quelque chose dans une succession subit :

- des frais d'acte (dont les émoluments du notaire),

- des droits de succession sur ce qu'il a reçu du défunt, avec un abattement lié à son degré de parenté.

Je ne sais pas que ce vous appelez "frais de succession", et si vous y englobiez les droits de succession (ceux où vous avez un abattement de 100000€, qui sont les droits de mutation à titre gratuit).

Ce que dit le BOI, c'est que chacun paye des droits de succession sur ce qu'il reçoit effectivement après exercice du cantonnement, c'est-à-dire comme si le défunt ne vous avait légué que ce que vous conservez, et comme si les autres avaient normalement hérité des biens que abandonnez.

Bonjour,

Je pense que je vais demander au notaire une simulation des frais en cas de cantonnement, pour avoir une vue plus claire sur tout ça.

Merci pour vos réponses et votre disponibilité.

Je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement.

Quand aux droits de mutation à titre gratuit qui vous inquiétaient, ce sont exactement les droits de succession (ceux où vous avez un abattement de 100000€ en tant qu'enfant du défunt).

Il vaut probablement mieux payer des droits de succession sur un seul bien et des frais de cantonnement que payer des droits de succession sur les deux biens, puis payer des frais de diagnostic ou autres pour pouvoir vendre le bien afin de payer l'indemnité de réduction.

Bonjour,

Cela veut dire que si je garde les 2 biens, que j'en vends un pour payer l'indemnité de réduction, je dois payer les droits de succession sur 100% de l'héritage ?



Les cohéritiers ne paient pas de droits de succession sur leur part réservataire ?

Si le total de la succession s'élève à 500 000€, je paierai mes droits de succesion sur 250 000€ et les cohéritiers sur 125 000€ chacun c'est bien ça ?

Cordialement.

Justement, j'avais un doute sur le traitement fiscal de la succession dans ce contexte.

Mais effectivement, les (autres) héritiers réservataires, créanciers d'une indemnité de réduction contre le légataire universel, doivent payer des droits de succession sur cette créance (sauf à ne pas exercer la réduction). Et donc le légataire unviversel ne paiera des droits que sur sa part après déduction de l'indemnité.

Le lien suivant le montre indirectement : https://137notaires.com/lheritier-reservataire-le-legataire-universel-et-la-declaration-de-succession-une-trilogie-delicate-2

Toutefois, si votre cantonnement suffit à les remplir de leur réserve (si ce cantonnement a pour conséquence de recevoir moins que la moitié), cela me semble plus intéressant, puisque vous n'avez pas à vous préoccupper d'une vente. Ne pas oublier que l'indemnité de réduction se calcule au partage, pas au décès. Au décès, on ne détermine que l'existence ou non de la réduction.

Reste les difficultés inhérentes à la valorisation des biens pour analyser le respect de leur réserve : ils pourraient revendiquer une sur-évaluation des biens abandonnés, faisant croire au respect de leur réserve.

Bonjour,

Je pense aussi que le cantonnement est une bonne solution pour moi (à condition de ne pas empiéter sur leur réserve héréditaire).

Je leur ai laissé estimer les biens pour éviter ce genre de conflits.

Encore un grand merci pour votre aide et vos informations.

Bonne journée à vous.

Cordialement.