Frais de succession parent enfant

Question

2 messages

02/04/2023 13:20

Bonjour à tous, je souhaiterai que ma fille qui vit avec moi, et qui est dans l'incapacité de travailler, hérite de mon appartement sans avoir à payer quoi que ce soit ! Nous vivons toutes les deux sur ma retraite donc assez compliqué si je dois régler des frais de notaire. Merci beaucoup d'avance à ceux qui me répondront.

02/04/2023 14:06

Bonjour,

Considérant que votre fille est votre seul enfant...

Si la maison vaut moins de 100 000 euros vous n'avez rien à faire, votre fille héritera sans droits de succession, mais des droits de publication de l'acte notarié seront à prévoir.

Si elle vaut plus il faut prévoir une donation partielle pour rester sous l'abattement.

Il y aura des frais de notaire et/ou des frais de succession, il n'y a pas de solution totalement sans frais : consultez votre notaire (son conseil est gratuit)

2 messages

04/04/2023 13:48

Bonjour, j’ai 66 ans et mon bien est estimé à environ 280 000 €

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Marck.ESP · Answer 1 · 02/04/2023

Superviseur

8117 messages

02/04/2023 15:23

Bonjour et bienvenue

Pour prendre le temps de bien cerner votre sujet, j'ai besoin d'infos supplémentaires SVP.

Quelle est votre âge et à combien votre bien est-il estimé ?
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Marck.ESP · Answer 2 · 04/04/2023

Superviseur

8117 messages

04/04/2023 14:28

Une solution est de lui faire donation de la nue-propriété de ce bien...

A votre âge, la valeur de l'usufruit représente 40% et donc ils serait retenu la valeur de 168.000 € seulement.

Les droits à prévoir s'élèveraient à 13/14 k€ environ, mais si vous n'avez pas les moyens, sachant que l'abattement de 100.000€ étant renouvelable tous les 15 ans, vous pourriez prévoir de le faire en 2 fois, à condition d'aller à 81 ans, bien entendu.

Avec ces infos, je vous conseille un entretien avec votre notaire...
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)