Frais de succession sur nue-propriété reçut en héritage.

Publié le 17/12/2020 Vu 594 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/12/2020 21:39

Bonjour

Je vais tenter d'expliquer cela clairement.

Ma mère est décédée. Elle était nu-propriétaire à 33,33% de la maison de son père. L usufruit est la seconde femme de son père.

Moi et mes frères et sœur, on est 3 , héritons donc de cette nu-propriété.

Ma question est simple... a t on des frais de succession à payer ?

J ai fait quelque recherches et je pense avoir comprit, dites moi si je me trompe.

Il faut calculer la valeur fiscal de la nu-propriété qui depand de la valeur de la maison et de l age de l usufruit. Cette valeur a été divisée par 3 lors du décès de mon grand-père. Là, la part de ma mère va donc être de nouveaux divisé part 3...

J ai estimé la valeur fiscal à 420 00 euro... divisé par 3 au décès de mon grand-père, soit 140 00 euro, qui correspond à la part de ma mere... re divisé par 3 au décès de ma mère, ce qui fait que la valeur fiscal de ma part est de 46 666 euro.

Et si j ai bien comprit, les frais de succession sont calculés sur ces 46 666 euro après un abattement de 100 000 euro.

J'ai juste ou pas ?

Merci

Modérateur

17/12/2020 18:09

bonjour,

le pourcentage de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier, et son montant de sa valeur en pleine propriété.

comme vous n'indiquez pas l'âge de l'usufruitière (seconde épouse de votre père), il n'est pas possible de calculer le pourcentage de l'usufruit sur ce bien donc le pourcentage de nue-propriété.

même si vous ne payez pas de droits de succession sur votre héritage, vous aurez des frais de notaire pour le règlement de la succession et les frais de mutations immobilières.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter