Frais de Sucession suite à une vente

Publié le 30/03/2015 Vu 850 fois 1 Par
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30/03/2015 17:40

Bonjour,
ma mere est veuve depuis 14 ans elle est propriétaire de sa maison et de plusieurs terrains (autour de la maison) nous sommes 3 enfants et nous avons tous decidé de vendre des terrains
nous sommes propriétaires tous les trois de la moitié qui appartenait de notre père
il y a 3 acheteurs qui ont signé les compromis de vente
il reste a avoir les certificats d'urbanisme (c'est en campagne)
allons-nous payer des frais sur la vente des terrains?
merci de votre réponse
claire

30/03/2015 18:05

bjr,
pour vendre un bien, il faut l'accord de tous ses propriétaires donc il faudra l'accord des enfants et de votre mère.
en principe c'est à l'acquéreur de payer les frais (notaire et trésor public).
selon le cas, il peut y avoir une taxe sur la plus value.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22393.xhtml
cdt

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