mon frère bloque la succession

Publié le 10/12/2022 Vu 1536 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/12/2022 15:32

bonjour ma maman est decede y a un an en avril je fais apel a une notaire en juin nous payons avec deux de mes freres 70euros pour ouvrir le droit de succession sauf que j ai deux autres freres qui n on pas payer la notaire fait le necesaire et rien elle fait toutes les recherche des dettes si y a bien entendu maman etait sans dettes donc positive pour nous et sa continue la femme de mon frere demande le document pour voir, la notaire lui envoie le 21 novembre2022 depuis ils font les morts rien j ai demander a la notaire de faire intervenir un huissier a leurs charges afin de regler cela mais la notaire laisse trainer le dossir que puis je faire urgent merci de votre aide vraiment

Modérateur

10/12/2022 11:56

bonjour,

ce n'est pas au notaire de relancer un héritier qui ne manifeste pas, il appartient aux héritiers de sommer les héritiers taisants de prendre parti.

voir ce lien :

la sommation d'opter

un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, seul un juge saisi peut le faire.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter