Gestion usufruit heritage

Question

2 messages

02/05/2015 13:38

Bonjour.au décès de mon père son épouse gère nos biens en autre 6 appartements.dont certains sont loués. Elle ne nous donne aucun compte sur là gestion.est ce normal ? Merci de vos réponses.quelles démarche faire faire pour obtenir nos droits ?

2 messages

02/05/2015 14:17

Les 3 enfants sont a 3/12 en nu propriété et.ma belle mère est pour 3/12 en pleine propriété et 9/12 en usufruit. J habite un. Appartement faisant parti des biens immobiliers. Celui ci se dégrade'plafonds qui s ecaillent. Peinture etc.....malade et sans ressources je n ai pas les moyens de faire les travaux. Ma belle mère doit elle les faire ? D autant que nous avons cosigné un prêt important pour faire des travaux sur d autres appartements et qu il resterait de l argent non utilisé. Merci a vous.

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domat · Answer 1 · 02/05/2015

3860 messages

02/05/2015 13:56

bjr,
si la veuve de votre père a l'usufruit de tous ses biens et vous, les enfants, n'êtes que nus propriétaires, elle ne vous doit aucun compte, elle a droit à l'usage et aux fruits des biens.
comme son nom l'indique le nu propriétaire est nu.
cdt