Habilitation familiale ou protection future

Publié le 30/12/2017 Vu 707 fois 2 Par
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30/12/2017 11:03

Bonjour,
Ma mère a 93 ans.Aujourd'hui, elle va bien
Elle est propriétaire d'un appartement et de comptes en banque dont une assurance vie. J'ai procuration sur ses comptes en banque sauf l'assurance vie
Mon frère et moi nous interrogeons sur le paiement d'une éventuelle maison de retraite sachant qu'elle a de faibles revenus
Si elle perd ses capacités à se gérer seule et ne peut plus pourvoir à ses intéréts
1) Pourrons nous utiliser ses comptes sachant que j'ai procuration (sauf assurance vie)
2)Quelle est la différence entre une habilitation familiale et une protection future dans le cadre de la vente de l'appartement ou l'utilisation d'une assurance vie
Faudra-t-i faire appel au juge des tutelles et dans ce cas là, à quoi sert l'habilitation familiale ou la protection future
Nous avons bien compris que la protection future se fait quand la personne a toutes ses capacités alors que l'habilitation familiale se fait quand la personne n'a plus ses capacités.A ce jour, nous avons le choix
Merci pour votre réponse

30/12/2017 13:04

Bonjour,
1/ Oui
2/ L'habilitation familiale est une forme de tutelle, mais seul le juge peut donner un accord pour vente d'un bien OU RETRAIT sur ASSURANCE-VIE, mais attention pour celle-ci, la jurisprudence a établi qu'un tuteur avait commis une faute en n’informant pas précisément le juge des tutelles et en ne s’informant pas mieux elle-même auprès de la banque sur la nature exacte des contrats (suite contestation de bénéficiaires).
Regardez ces liens
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

30/12/2017 18:52

Merci pour cette réponse
Donc cela ne sert à rien de signer chez un notaire une protection future

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