Habitation toujours au nom du défunt!

Publié le 13/01/2015 Vu 640 fois 0 Par
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13/01/2015 18:05

Bonjours, ma mère est décédé en 2003. Lors d'un rendez-vous pris avec son notaire en 2012, il a été stipulé à mon père que la maison de mes parents étaient toujours au nom de monsieur et madame, le notaire n'ayant pas été informé du décés de ma mère, aucun acte ne stipule la maison au nom de monsieur.Comme cela n'est pas une obligation en soi, Le notaire lui a donc informé que le coût de cet acte serait donc défalqué de l'héritage . Ma question est: quel est le coût de cet acte (une approximation avait été avancée en fonction d'une évaluation , elle même approximative de la maison), quel est le pourcentage que le notaire est en droit de nous réclamer, y aura t'il des pénalités de retard?
d'autre part, dans l'éventualité du placement de mon père en maison de retraite, il faudra vendre ce bien pour régler les frais de placement;est ce que le notaire peut quand même nous autoriser à vendre et se faire payer l'acte notarié une fois la vente effectuée?Merci de m'apporter vos lumières.

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